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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de dusahel.fr

1- Objets

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre société AMEKA (« Société ») (24 Rue Bon Gravier, 01370 VAL – REVERMONT, Siret : 531 935 294 00011) et toute personne physique majeure, résidant en Europe, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence européenne (« le Client »). L’acceptation des présentes CGV implique obligatoirement pour toutes commandes passées par le Client sur le site. Le clic de validation a valeur de “signature numérique”.

2 – COMMANDES

2.1. Inscription

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.dusahel.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer une commande, le Сlient doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet. Toute inscription sur le Site est gratuite.

Le Сlient recevra un courriel lui confirmant son inscription.

L’inscription du Client entraîne l’ouverture d’un compte à son nom auquel il pourra accéder avec son adresse e-mail et le mot de passe choisi (« les Identifiants »).

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en cliquant sur “mot de passe oublié”. Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son compte en envoyant un courriel à e-mail : info@dusahel.fr

2.2. Procédure de commande

La Société s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits et les informations obligatoires. Ces caractéristiques figurent sur les fiches des produits présentes sur le Site. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, en remplissant son panier virtuel. Pour cela le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » pour les produits que le Client souhaite commander. Il appartient au Client d’indiquer la quantité qu’il souhaite commander par produit. Pour finaliser sa commande, le Client doit valider le panier en cliquant sur « Passer commande ». A ce stade, le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris les références, les quantités, le prix) avant de cliquer sur « Valider mon panier ».

Le Client devra accepter les CGV, choisir l’adresse de facturation et de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la Société et le Client.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur avant de procéder au paiement. La Société accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

La Société s’engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client. L’indisponibilité d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné. Par exception, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible. Dans l’hypothèse où un produit est indisponible, la Société peut, et si les parties en conviennent, proposer un produit alternatif de prix et de qualité équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3 – TARIFS

Les prix de tous les produits, sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par la Société et envoyée par courrier email au Client après la livraison des produits commandés.

4 – PAIEMENT

Le règlement peut être effectué par :

– Carte bancaire : Visa, Mastercard, CB. Le traitement des données bancaires est sécurisé. Aucune donnée bancaire n’est sauvegardée sur le site www. dusahel.fr

Paypal

En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.

5 – LIVRAISONS

5.1 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état.

Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, la Société livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la date de conclusion du contrat (Article L.216-1 du Code de la consommation).

 5.2 – Problème de livraison

Le Client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Sauf accord particulier entre les parties, les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le client doit mettre en demeure la société de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. La Société remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation au Client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les produits. La Société est responsable jusqu’à la livraison des produits au Client.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du Client.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de la Société. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

6 – GARANTIE

6.1 – Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

La Société est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, le cas échéant des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, la Société pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse suivante: 24 Rue Bon Gravier, 01370 VAL–REVERMONT.

Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

7DROIT DE RÉTRACTATION

La Société reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

8 – POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à la Société, sans donner de motif.

Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la société, ne propose de récupérer elle-même le produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien,

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

En cas de livraison du produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : AMEKA24 Rue Bon Gravier 01370 VAL-REVERMONT.

Ou à e-mail : info@dusahel.fr

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, la Société s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les produits, la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Modalités de retour

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à AMEKA, 24 Rue Bon Gravier 01370 VAL-REVERMONT.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

État du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes de la Société et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est notamment exclu dans les hypothèses suivantes :

– Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

– Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

9PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus précisément par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par quel que procédé que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la société et engagement à les respecter.

10VALIDITÉ DES CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente.

11MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le site est disponible en ligne.

Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par la Société à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

12COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et la Société sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de la Société par courriel à e-mail : info@dusahel.fr.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.

Conditions de remboursements

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans 15 (QUINZE) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.